Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Prorum.ch par la clientèle et les entreprises. En s'inscrivant, en envoyant une demande ou en utilisant un compte entreprise, vous acceptez la version mise à disposition dans le parcours concerné.
Champ d'application et exploitante
Prorum est exploité par Ruta Group, entreprise individuelle de Kacper Ruta, Werkstrasse 11, 6102 Malters LU. Ces conditions couvrent le site, les comptes client et entreprise, ainsi que les fonctions de demande, communication et documents.
Des conditions divergentes ne valent que si elles sont expressément convenues. Le droit suisse impératif et les accords individuels avec une entreprise demeurent réservés.
Rôle de Prorum et des entreprises
Prorum fournit l'annuaire et le processus contrôlé de mise en relation. Les entreprises répertoriées agissent de manière indépendante et répondent de l'offre, du conseil, des autorisations, de l'exécution, des garanties, de la facture et des impôts.
Une entreprise de Ruta Group est signalée dans son profil. Le contrat de service est néanmoins conclu uniquement avec l'entreprise désignée dans l'offre; le rôle de la plateforme reste séparé.
Comptes et accès
Les informations doivent être complètes et exactes. Code de connexion, mot de passe, passkey, lien d'invitation ou d'action sont personnels et doivent être protégés. Les opérations via un accès correctement authentifié sont attribuées au compte, sauf erreur de plateforme.
Les comptes client sont personnels. Un compte entreprise ne peut être utilisé que par des personnes autorisées. Tout incident de sécurité, accès indu ou changement de pouvoir de représentation doit être signalé immédiatement.
Admission et profils publics
Une candidature, vérification ou invitation ne donne aucun droit à l'admission, à la publication, à un rang ou à des demandes. Un profil n'est publié qu'avec consentement et validation administrative.
Les entreprises tiennent à jour identité, contact, pouvoirs, catégories, zone, capacité et justificatifs. Les mentions de contrôle décrivent un état documenté, sans certification officielle ni garantie de performance future.
Demandes, disponibilité et attribution
Avant l'envoi, Prorum indique si une entreprise active est disponible pour la catégorie et la commune. À défaut, la demande n'est pas envoyée; une liste d'attente n'existe que si elle est expressément proposée.
Selon la couverture, une demande envoyée peut être présentée à trois entreprises adaptées au maximum. Priorité, capacité, commune et délai peuvent déterminer l'ordre. Prorum ne garantit ni acceptation, ni délai, ni nombre de réponses.
Conclusion du contrat avec l'entreprise
L'envoi d'une demande, un accusé de réception, une question ou une proposition de date non contraignante ne concluent pas encore un contrat. Une attribution de plateforme n'est pas une promesse d'exécution.
Le contrat naît entre la clientèle et l'entreprise choisie lorsqu'une offre concrète ou une prestation suffisamment déterminée est expressément acceptée. Contenu, date, prix, modifications, défauts et résiliation suivent cet accord et le droit applicable.
Prix, factures et paiements
La création d'une demande est gratuite pour la clientèle. Prix, frais, TVA, délai et moyen de paiement sont convenus avec l'entreprise. Seuls les moyens affichés dans le mandat concerné sont disponibles.
Prorum ne détient pas l'argent de la clientèle. Si un paiement en ligne est proposé, il passe par le prestataire de paiement directement au compte de l'entreprise; une facture QR ou un paiement direct peut aussi être proposé. Remboursements et contestations se règlent en principe avec l'entreprise.
Obligations de la clientèle
Une demande doit décrire correctement un besoin réel. La clientèle assure un accès sûr, annonce les dangers connus, obtient les consentements nécessaires et vérifie offre, date et entreprise avant de mandater.
Sont interdits les contenus illicites, trompeurs ou discriminatoires, le spam, le contournement des contrôles, l'extraction automatisée, les logiciels malveillants et les contenus sans droits. Les urgences doivent être adressées aux services officiels.
Obligations des entreprises
Les entreprises ne répondent que dans leurs capacités professionnelles, géographiques et temporelles, gardent les données confidentielles et ne les utilisent que pour la demande et les obligations légales qui en découlent.
Elles respectent les prescriptions professionnelles, de sécurité, de consommation, de prix, fiscales et d'autorisation, communiquent avec transparence et ne transmettent ni ne revendent sans droit les données, liens ou demandes.
Contenus, communication et documents
La personne qui charge textes, images, vidéos, logos ou documents confirme détenir les droits nécessaires et accorde à Prorum un droit non exclusif et limité au but pour les stocker, afficher et transmettre aux fins de demande, profil, communication, sécurité et documentation.
Les informations contraignantes figurent dans le mandat ou portail concerné. E-mail et WhatsApp ne sont que des avis complémentaires si le canal est activé; leur absence ne modifie ni un statut ni un délai visible dans le portail.
Exécution, réclamations et évaluations
L'exécution et les défauts doivent d'abord être discutés avec l'entreprise. Prorum peut préserver les données de plateforme, modérer et assister le parcours, mais n'est pas une autorité de conciliation ou de décision civile.
Si le mandat prévoit une confirmation automatique en l'absence de réaction, la date exacte est affichée au préalable. Un problème signalé à temps arrête ce statut de plateforme; les droits légaux demeurent. Les évaluations doivent reposer sur une expérience réelle et peuvent être modérées.
Disponibilité, suspension et fin
Prorum vise un service fiable sans garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. Maintenance, sécurité, force majeure, réseau ou dépendances tierces peuvent limiter des fonctions.
En cas de risque, violation, fausse donnée, abus ou manquement répété, Prorum peut retenir un contenu, limiter l'accès ou suspendre compte et profil, sous réserve d'une information et d'une possibilité de correction appropriées ainsi que des droits impératifs.
Propriété intellectuelle
Prorum, le logiciel, la présentation, les textes et les marques de l'exploitante ne peuvent être utilisés sans autorisation que dans les limites légales. Les droits sur les contenus d'entreprise restent à leurs titulaires.
Il est interdit de copier, extraire systématiquement, rétroconcevoir la plateforme ou constituer une base concurrente, sauf lorsque la loi l'autorise impérativement.
Responsabilité
Chaque partie répond de son propre comportement selon le droit applicable. Prorum ne répond pas des décisions, offres, actes, omissions, travaux, prix, solvabilité ou contenus des entreprises indépendantes, utilisateurs ou tiers.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'exploitante pour négligence légère, dommages indirects ou consécutifs est exclue. Restent illimitées la responsabilité légale impérative et celle pour dol ou faute grave; les dommages corporels ne sont limités que dans la mesure légalement admise.
Protection des données
Le traitement des données personnelles suit la déclaration de protection des données. Les utilisateurs ne peuvent traiter les données d'autrui que pour le mandat concret et dans les limites légales.
Après communication, les entreprises répondent de leur traitement autonome et doivent respecter leurs obligations d'information, conservation et suppression.
Modifications, droit et for
Prorum peut adapter ces conditions pour l'avenir pour un motif objectif, notamment juridique, sécuritaire ou fonctionnel. La version actuelle est publiée avec sa date d'effet; les changements défavorables importants sont communiqués de manière appropriée aux comptes existants.
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de ses règles de conflit. Pour les utilisateurs professionnels, Malters LU est le for exclusif. Les fors impératifs s'appliquent aux consommatrices et consommateurs.